Édition du 15 décembre 2017

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Après une première présentation à la presse en septembre, le ministère de la Cohésion des territoires a lancé, mardi 12 décembre, une phase de concertation. À cette occasion, le contenu du texte a été réaffirmé.
Un décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 définit le statut des juristes assistants, qui ont été institués par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.
Abstraction faite de l’aspect confessionnel, l’orientation de l’activité vers la vente de produits destinés non pas à toute clientèle mais à des acheteurs spécifiques (produits halal, produits orientaux) est restrictive et ne correspond pas à la notion large d’alimentation générale.

La protection des données personnelles s’adapte au droit européen

ADMINISTRATIF | CIVIL | EUROPÉEN

La ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres, le 13 décembre 2017, un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n° 78-17...

Projet de loi sur la protection des données
Perte de vie et conscience d’une mort imminente : refus d’indemniser les héritiers de la victime

CIVIL

Si la perte de vie ne fait naître, en elle-même, aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime, elle se distingue de la souffrance morale liée à la...

Civ. 2^e, 23 nov. 2017, F-P+B, n° 16-13.948
Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété

IMMOBILIER | CIVIL

Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile s’est prononcée sur des litiges relatifs à des assemblées générales. Les deux arrêts ont en commun...

Civ. 3^e, 23 nov. 2017, F-P+B, n° 16-20.311
Civ. 3^e, 23 nov. 2017, F-P+B, n° 16-25.125
Pas d’ordonnance de renvoi définitive, pas de saisine du tribunal correctionnel

PÉNAL

Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’...

Crim. 28 nov. 2017, F-P+B, n° 17-85.523
La clause Molière de la région Auvergne-Rhône-Alpes annulée

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a annulé la délibération du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant l’introduction d’une clause de langue française...

TA Lyon, 13 déc. 2017, n° 1704697

Le droit en débats

L’éternelle question de l’indépendance des procureurs

Daniel Soulez Larivière

le 15 Décembre 2017

En France, on préfère toujours essayer d’améliorer nos modèles plutôt que d’en changer, quitte à aggraver leurs défauts. 1
Quelques observations sur les données chiffrées relatives aux violences faites aux femmes

Sylvie Grunvald

le 11 Décembre 2017

« Le chiffre fait preuve. »
Geneviève Fraisse 3
L’appel à la création d’un « tribunal » des médias, un dangereux changement de paradigme

Christophe Bigot

le 07 Décembre 2017

Agacé d’avoir été malmené lors de son passage à l’Émission politique sur France 2 le 30 novembre 2017, Jean-Luc Mélenchon vient de relancer rageusement l’idée d’un « tribunal » des médias. Pour éviter probablement de se voir reprocher de promouvoir la création d’une juridiction d’exception visant les journalistes, ce qui n’est... 3
Légiférer au moyen de l’amnésie traumatique constitue un risque

Olivier Dodier

le 06 Décembre 2017

Le 10 avril 2017 paraissait le rapport final de la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs, dirigé et rédigé par Flavie Flament... 6
Réforme du droit des obligations : loi de ratification, saison 2

Gaël Chantepie et Mathias Latina

le 01 Décembre 2017

La discussion sur la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations tient décidément ses promesses. Le 17 octobre dernier, le Sénat a adopté une petite loi modifiant...
La part réservataire des victimes dans le processus pénal

Claude Lienhard

le 24 Novembre 2017

Les victimes d’infractions dérangent. Elles dérangent les auteurs de faits volontaires ou involontaires, que ces auteurs soient de vils criminels ou de grands acteurs du risque en prise à des recherches de responsabilité après des accidents collectifs et catastrophes marqués du sceau de la légèreté, de l’imprévoyance voir du lucre.

Et... 3