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Article
Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété
Irrégularité de contestations d’assemblée générale de copropriété
Par deux arrêts rendus le même jour, la troisième chambre civile s’est prononcée sur des litiges relatifs à des assemblées générales. Les deux arrêts ont en commun de rejeter les contestations émanant des copropriétaires.
par Ariane Gailliardle 15 décembre 2017
Dans le premier litige, une société copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale.
Face au refus de la cour d’appel, le demandeur au pourvoi s’était appuyé sur deux arguments.
Il soutenait, d’une part, l’irrégularité de l’adresse mentionnée dans la convocation à l’assemblée générale. Alors qu’elle était adressée à la société et faisait part de son représentant, elle avait été envoyée à l’adresse postale du siège de la société, et non à celle du gérant de la société, personne physique. La convocation de chaque copropriétaire ou de son représentant est impérative et son défaut peut entraîner la nullité de l’assemblée générale, ce qui alimente un solide contentieux lors de la notification des assemblées générales aux domiciles des copropriétaires. La question de savoir si la convocation doit être envoyée à la société ou au représentant n’est pas tranchée ; aussi les juges du fond observent-ils les modalités concrètes de la convocation. Or, les moyens annexés établissaient que la convocation était bien parvenue à la société et que le gérant avait été l’auteur et le signataire des correspondances de la société au syndicat, un interlocuteur privilégié pour le compte de la société. De tels faits ont conduit la cour d’appel à considérer que « la...
