Loi « Logement » : le fond et la forme

Peu à peu, les contours de la loi « Logement » se dessinent et le mode opératoire du ministère de la Cohésion des Territoires se met en place.

Concertation

Ainsi, après une première présentation à la presse en septembre (Dalloz actualité, 22 sept. 2017, obs. Y. Rouquet isset(node/186644) ? node/186644 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186644), le ministre et le président du Sénat ont lancé, mardi 12 décembre, une phase de concertation entre les parlementaires, le ministère, les élus locaux et les acteurs du logement.

Baptisée « Conférence de consensus », cette phase, qui s’achèvera fin janvier 2018 doit, selon un communiqué de presse du 13 décembre émanant de la présidence de la chambre haute, « permettre d’engager une vraie concertation sur la politique du logement avant la présentation en Conseil des ministres du projet de loi annoncé par le gouvernement pour le printemps 2018, afin que le Parlement puisse légiférer de la manière la plus précise et sereine possible, dans l’intérêt de la Nation ». Cinq réunions thématiques sont programmées, avec pour thèmes, le rôle et la place des collectivités territoriales dans la politique du logement, l’accélération de la construction de logements et les enjeux liés à la simplification des normes de construction et d’urbanisme, les enjeux et évolutions du secteur social, les enjeux du secteur privé et la revitalisation des centres-villes des villes moyennes et les enjeux attachés à la cohésion des territoires.

L’avant-projet de loi sera disponible sur la plateforme mise en place sur le site internet du Sénat.

Évolution pour le logement, l’aménagement et la transition numérique

Sur le fond, au-delà des volets construction, urbanisme et aménagement du territoire (au sujet desquels, V. Dalloz actualité, 14 déc. 2017, obs. M.-C. de Montecler isset(node/188179) ? node/188179 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188179), l’avant-projet de loi, désormais baptisée ELAN (« Évolution pour le Logement, l’Aménagement et la transition Numérique »), s’intéresse tour à tour à la transformation des bureaux en logements, à la réforme du secteur HLM, à la mobilité et à la mixité sociale et enfin à la relation locative et au cadre de vie.

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Cette transformation doit être encouragée par divers biais : majoration de 10 % du volume constructible, rapprochement des cadres réglementaires régissant les immeubles de bureaux et les immeubles de logements (notamment en matière de sécurité incendie), allègement des contraintes de construire des logements sociaux, pérennisation du dispositif permettant d’établir des logements temporaires dans des bureaux vacants, possibilité de réquisitionner des bureaux vacants pour deux ans au plus.

Réformer le secteur HLM

Il est notamment question de réformer la politique des loyers.

Ceux-ci doivent être davantage liés aux capacités financières des ménages, et non aux circuits de financement.

Favoriser la mobilité et la mixité sociale

L’objectif de mobilité, qui vaut tant pour le secteur privé que pour le logement social passe par la création d’un « bail mobilité » (bail meublé de un à dix mois, non renouvelable mais dont le locataire peut se dégager en cours d’exécution, sans dépôt de garantie mais avec caution, possiblement fournie par VISALE pour les locataires en mobilité professionnelle, absence de solidarité des colocataires).
Dans le parc social, une réforme des commissions d’attribution des logements sociaux est envisagée (examen périodique tous les six mois pour proposer un logement adapté en cas de sous ou de sur-occupation, en cas de handicap ou de dépassement de ressources, sans toutefois que le principe de droit au maintien dans les lieux ne soit écorné). Il est également question de cotation de la demande de logement afin de renforcer la transparence du mécanisme d’attribution. Le rôle des commissions de coordination serait également renforcé.

Quant à l’amélioration de la mixité sociale, elle passe par des mesures favorisant la mixité intergénérationnelle et par un dispositif permettant la gestion en flux annuel des contingents du logement social. Elle implique également une coordination de la procédure d’expulsion locative avec celle de surendettement, ou encore la facilitation de la transformation d’hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale.

Améliorer la relation locative

Les pouvoirs publics entendent favoriser le développement des observatoires des loyers en décorrélant agrément des observatoires et encadrement des loyers et, par voie d’ordonnance, en permettant aux agences d’urbanisme d’être agréées.

Il est également envisagé de sanctionner par une amende administrative, une fois le jugement notifié, tout cas de non-respect de l’encadrement des loyers.

Le renforcement des contrôles et des sanctions des locations de courte durée à des fins touristiques est également à l’ordre du jour.

Améliorer le cadre de vie

Pour parvenir à cette fin, l’avant-projet de loi contient des mesures de nature à redynamiser les centres-villes, à rendre opérationnelles (par voie d’ordonnance) les mesures d’économie d’énergie dans le tertiaire, à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, à améliorer la gouvernance des copropriétés (là encore, par voie d’ordonnance ; à ce sujet, V. Dalloz actualité, 23 oct. 2007, obs. Y. Rouquet isset(node/187222) ? node/187222 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187222) et à digitaliser le secteur du logement, en créant un bail numérique. Il est enfin envisagé de simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité.