Édition du 19 décembre 2017

Contenu

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  Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est donc, pour la seconde fois, déclaré inconstitutionnel.
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  La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de requalification n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours, lequel peut être apprécié en fonction des motifs exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction. 
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  Le travailleur n’a pas l’obligation de prendre d’abord ses congés avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ces derniers. C’est pourquoi le travailleur doit pouvoir reporter et cumuler ses droits au congé annuel payé non pris lorsque l’employeur refuse de les rémunérer.