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Article
Le principe de non-régression n’exige pas une évaluation environnementale systématique
Le principe de non-régression n’exige pas une évaluation environnementale systématique
Le fait que des projets soient exemptés d’évaluation environnementale, alors qu’ils y étaient précédemment soumis soit de manière systématique, soit au cas par cas, ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression. Tout dépend de leur incidence sur l’environnement ou la santé.
par Jean-Marc Pastorle 19 décembre 2017
Le Conseil d’État nuance sa réponse. Ainsi, « une réglementation soumettant certains types de projets à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale alors qu’ils étaient auparavant au nombre de ceux devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de façon systématique ne méconnaît pas, par là même, le principe de non-régression de la protection de l’environnement dès lors que, dans les deux cas, les projets susceptibles d’avoir des incidences notables...
