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  • La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce que les États signataires bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » pour déterminer si un mariage entre homosexuels contracté à l’étranger peut être enregistré comme tel en droit interne. 
  • Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de l’instruction et réaffirme strictement les conditions de mise en liberté pour raison médicale.
  • Après la conférence nationale des territoires, le gouvernement a légèrement assoupli les contraintes financières qu’il prévoit d’imposer aux collectivités territoriales. Pas sûr que toutes leurs associations soient pour autant prêtes à reprendre le dialogue.

Le droit en débats

  • L’indépendance du parquet, une exigence constitutionnelle

    Dominique Rousseau
    le 17 Décembre 2017

    Un rêve : « considérant que l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, se manifeste par l’exercice d’un pouvoir de nomination et de sanction à l’égard des magistrats du parquet ; considérant que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature n’est qu’un avis simple qui ne contraint pas le ministre de la Justice dans l’exercice de... 2

  • L’éternelle question de l’indépendance des procureurs

    Daniel Soulez Larivière
    le 15 Décembre 2017

    En France, on préfère toujours essayer d’améliorer nos modèles plutôt que d’en changer, quitte à aggraver leurs défauts. 1

  • Vers la fin de l’encadrement des loyers ?

    David Rodrigues
    le 12 Décembre 2017

    L’encadrement des loyers tirerait-il sa révérence ? Promesse de campagne du candidat Hollande, cette mesure phare de la loi ALUR peine à se mettre en place. En plus d’avoir à éviter les embûches semées par diverses personnalités politiques de tous bords et l’opposition des professionnels de l’immobilier ou de certaines organisations de...

  • Quelques observations sur les données chiffrées relatives aux violences faites aux femmes

    Sylvie Grunvald
    le 11 Décembre 2017

    « Le chiffre fait preuve. »
    Geneviève Fraisse     3

  • L’appel à la création d’un « tribunal » des médias, un dangereux changement de paradigme

    Christophe Bigot
    le 07 Décembre 2017

    Agacé d’avoir été malmené lors de son passage à l’Émission politique sur France 2 le 30 novembre 2017, Jean-Luc Mélenchon vient de relancer rageusement l’idée d’un « tribunal » des médias. Pour éviter probablement de se voir reprocher de promouvoir la création d’une juridiction d’exception visant les journalistes, ce qui n’est... 3

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