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Vers la fin (enfin) des lois de simplification
ADMINISTRATIFFinies les lois fourre-tout, protéiformes et sans colonne vertébrale, le Premier ministre vient d’officialiser leur disparition dans une circulaire.
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Trafic de stupéfiants en haute mer : visite du navire et compétence de la loi française
PÉNALLa preuve de l’accord de l’État du pavillon pour le transfert de la compétence juridictionnelle en matière de trafic de stupéfiants commis en haute mer peut...
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Préjudice d’une collectivité territoriale à la suite d’une faute des services fiscaux
ADMINISTRATIFLe calcul du préjudice subi par une collectivité territoriale, à la suite d’une faute des services fiscaux se rattachant à l’établissement ou au recouvrement de l’...
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Le paiement des fermages peut se prouver au moyen d’attestations
IMMOBILIER | CIVILLe paiement étant un fait juridique qui se prouve par tout moyen, les attestations tendant à démontrer que le débiteur a remis des sommes venant en déduction d’un...
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Employé de maison : non-application des règles relatives à la durée du travail
SOCIALIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à...
Le droit en débats
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La création d’un référentiel anticorruption à la française
Kami Haeri et Valérie Munoz-Ponsle 19 Janvier 2018 -
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Des doutes légitimes sur la constitutionnalité du délit de favoritisme
Christophe Ingrain et Rémi Lorrainle 17 Janvier 2018 -
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Le cinéma à la barre : In the Name of the Father, de Jim Sheridan (1993)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 16 Janvier 2018 -
Enquête sur la qualité de vie des avocats : balance ton cabinet
Valérie Duez-Ruff, Solenne Brugère et Emmanuel Raskinle 11 Janvier 2018
Le magazine
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PortraitIvan Zhdanov
Entre Odessa et Moscou, itinéraire d’un avocat anticorrupteur 1
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Dossier
Ordonnances Macron : le nouveau comité social et économique est précisé par décrets
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InterviewVincent Ollivier
Renvoi du procès de Georges Tron : une façon pour la défense de « réorganiser sa stratégie » 1
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InterviewAntoine Vey
Renvoi du procès de Georges Tron : « Tout n’est pas la faute de Me Dupond-Moretti » 4
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PortraitLe clan Haeri
L’Haeritournelle de la Conférence