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Prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire
ADMINISTRATIF | PÉNALLa Cour de cassation fait un rappel en matière de prescription de l’action publique : celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être...
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Le droit de retrait litigieux ne concerne pas les cessions de créance à titre gratuit
CIVILL’exercice du droit de retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant...
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Logement social (QPC) : l’augmentation de loyer d’un bail en cours ne donne pas lieu à renvoi
IMMOBILIER
Le droit en débats
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions
Martine Herzog-EvansProfesseurle 30 Janvier 2018 -
Réponse à Me Soulez Larivière : « Anticor agit comme un contre-pouvoir »
Jérôme Karsentile 29 Janvier 2018 -
La médiation face aux enjeux du numérique et du service public de la justice : quelles perspectives ?
Natalie Fricero et Fabrice Vertle 24 Janvier 2018 -
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La création d’un référentiel anticorruption à la française
Kami Haeri et Valérie Munoz-Ponsle 19 Janvier 2018
Le magazine
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PortraitIvan Zhdanov
Entre Odessa et Moscou, itinéraire d’un avocat anticorrupteur 1
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Dossier
Ordonnances Macron : le nouveau comité social et économique est précisé par décrets
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InterviewVincent Ollivier
Renvoi du procès de Georges Tron : une façon pour la défense de « réorganiser sa stratégie » 1
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InterviewAntoine Vey
Renvoi du procès de Georges Tron : « Tout n’est pas la faute de Me Dupond-Moretti » 4
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PortraitLe clan Haeri
L’Haeritournelle de la Conférence
