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Participation : la contestation du montant du bénéfice net certifié
SOCIALLorsque le montant du bénéfice net de l’entreprise est certifié par un commissaire aux comptes, il ne peut pas être remis en cause dans un litige concernant la...
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Déclaration d’insaisissabilité : qualité à agir en partage d’une indivision
AFFAIRESEn cas de de déclaration d’insaisissabilité régulière, les droits indivis du débiteur n’étant pas appréhendés par la procédure collective, le liquidateur n’a pas...
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Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée
AFFAIRESLa conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l...
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Délai de contestation d’un titre exécutoire
ADMINISTRATIFUn titre exécutoire doit être contesté dans un délai raisonnable, en principe d’un an, même s’il ne mentionne pas les voies et délais de recours.
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Élections à la commission permanente d’un conseil régional
ADMINISTRATIFEn cas d’irrégularité lors de l’élection de la commission permanente d’un conseil régional, la décision de procéder à un second vote ne peut être prise qu’à l’...
Le droit en débats
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Il est urgent de protéger les informations stratégiques des entreprises
Christophe Ingrain et Xavier Philippsle 16 Mars 2018 -
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Arbitrage : l’arrêt Achmea, la fin des traités d’investissements intra-UE ?
Philippe Pinsolle et Isabelle Michoule 07 Mars 2018 -
Les barbares : mœurs et civilisation. Réflexions à propos de la loi « Asile et immigration maîtrisée »
Romain Boucqle 07 Mars 2018 -
Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’asile au rabais !
Collectif d’universitairesle 23 Février 2018
Le magazine
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PortraitTatiana Moskalkova
Cette générale russe qui surprend les droits de l’homme
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InterviewClélie de Lesquen-Jonas
Affaire Chibanis c. SNCF : « J’ai eu l’opportunité d’être présentée au collectif. J’ai saisi cette chance » 4
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Dossier
L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme 1
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InterviewMathilde Boutonnet
Le procès climatique devant le juge
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PortraitVincent Brémond
Hommage à Vincent Brémond