Délai de contestation d’un titre exécutoire

Dans un arrêt du 9 mars, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la jurisprudence Czabaj aux titres exécutoires, en prévoyant en outre le cas où le débiteur aurait saisi par erreur le juge judiciaire.

La communauté d’agglomération du pays ajaccien a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille annulant des titres exécutoires émis par elle à l’encontre de la société Sanicorse. Ces titres correspondaient à des redevances réclamées en contrepartie du dépôt de déchets par la société dans une décharge appartenant à la communauté.

Le Conseil rappelle donc que « le principe de sécurité juridique […] fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. » (CE, ass.,13 juill. 2016, n° 387763, Dalloz actualité, 19 juill. 2016, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2016. 1479 ; ibid. 1629 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ;...