Édition du 27 mars 2018

Contenu

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  Le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détenteurs des œuvres dès lors que l’existence du vol commis antérieurement à leur entrée en possession n’est pas démontrée.
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  La section du contentieux du Conseil d’État valide la création de l’inspection générale de la justice. En revanche, il considère qu’en l’absence de garanties supplémentaires, elle ne peut contrôler la Cour de cassation.
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  Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 12 un « règlement des litiges sans audience ».