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Saisie douanière pour contrefaçon : liberté de la preuve
AFFAIRESLes infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens. Il en est notamment ainsi du caractère contrefaisant de marchandises importées, comme cela vient d...
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L’exécution de peines prononcées successivement
ADMINISTRATIF | PÉNALLa Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.
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Séquestration : nécessaire qualification des actes matériels de privation de liberté
PÉNALLes juges du fond qui par arrêt condamnent des prévenus du chef de détention suivie de libération volontaire avant le septième jour, mais ne précisant pas les actes...
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Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution
AFFAIRES | CIVILEn cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.
Le droit en débats
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Pourquoi « certains » avocats se révoltent contre le projet de réforme de la Justice
Sandrine Vergonjeannele 28 Mars 2018 -
La guéguerre des avocats contre le projet de réforme de la justice
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Il est urgent de protéger les informations stratégiques des entreprises
Christophe Ingrain et Xavier Philippsle 16 Mars 2018 -
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Les cliniques juridiques universitaires, un modèle à inventer 4
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InterviewFrançois Saint-Pierre
Selon François Saint-Pierre, la cour d’assises a perdu son « intelligence et son âme » depuis 1941 2
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Cette générale russe qui surprend les droits de l’homme
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InterviewClélie de Lesquen-Jonas
Affaire Chibanis c. SNCF : « J’ai eu l’opportunité d’être présentée au collectif. J’ai saisi cette chance » 4
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L’évolution de la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme 1