Édition du 30 mars 2018

Contenu

En novembre 2017, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a dévoilé l’existence du dispositif de déradicalisation RIVE, testé depuis plusieurs mois. Au lendemain des annonces du Premier ministre contre la radicalisation islamiste, retour sur ce processus unique, avec sa directrice Samantha Enderlin.
Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a écrit le 15 mars 2018 à la garde des Sceaux pour qu’une réforme sur le traitement des pourvois soit introduite dans la loi de programmation de la justice.
Le chapitre III du sous-titre II du titre II du projet de loi de programmation pour la justice a pour objectif de « refonder le rapport entre le citoyen et la justice ». Il comporte un unique article 18 visant à « concilier publicité de la justice et vie privée dans le cadre notamment de la délivrance des décisions de justice ».

Saisie douanière pour contrefaçon : liberté de la preuve

AFFAIRES

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens. Il en est notamment ainsi du caractère contrefaisant de marchandises importées, comme cela vient d...

Com. 7 mars 2018, F-P+B, n° 16-24.851
L’exécution de peines prononcées successivement

ADMINISTRATIF | PÉNAL

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 mars 2018, les règles d’exécution de peines de même nature prononcées successivement contre la même personne.

Civ. 2^e, 22 mars 2018, F-P+B, n° 18-11.645
Séquestration : nécessaire qualification des actes matériels de privation de liberté

PÉNAL

Les juges du fond qui par arrêt condamnent des prévenus du chef de détention suivie de libération volontaire avant le septième jour, mais ne précisant pas les actes...

Crim. 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-81.929
Application d’une clause limitative de réparation en cas de résolution d’un contrat pour inexécution

AFFAIRES | CIVIL

En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

Com. 7 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 16-20.352

Le droit en débats

Pourquoi « certains » avocats se révoltent contre le projet de réforme de la Justice

Sandrine Vergonjeanne

le 28 Mars 2018

À la recherche d’une Justice rationnelle mais humaine.

Dans une tribune publiée par Dalloz actualité, qui a suscité de vives réactions, notre illustre confrère Daniel... 16
La guéguerre des avocats contre le projet de réforme de la justice

Daniel Soulez Larivière

le 27 Mars 2018

La profession d’avocat semble atteinte d’une forme de schizophrénie chronique. 21
Retrait du permis de construire en cas de fraude

Muriel Fayat et Arnaud Vermersch

le 22 Mars 2018

Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ?

Une autorisation d’urbanisme est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers (C. urb., art. A. 424-8) car elle n’a uniquement pour objet de vérifier la conformité d’un projet de... 2
L’arrêt Naït-Liman et le droit français

Emmanuel Daoud et Delphine Raynal

le 21 Mars 2018

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 15 mars en sa formation la plus solennelle un arrêt dans l’affaire Naït-Liman contre Suisse¹. Le requérant, d’origine tunisienne, contestait le refus par les juridictions civiles suisses d’examiner sa demande en réparation du préjudice moral du...
Il est urgent de protéger les informations stratégiques des entreprises

Christophe Ingrain et Xavier Philipps

le 16 Mars 2018

Le 9 juin 2018 est la date à laquelle la France doit avoir transposé la directive européenne prescrivant la mise en place d’un régime de protection du secret des affaires¹. Trois mois est le temps qui reste à attendre aux entreprises françaises pour pouvoir enfin, après des années de patience, bénéficier d’un régime...
Droit et intelligence artificielle

Thomas Cassuto

le 14 Mars 2018

L’informatique et les techniques de communication sont au cœur de la mise en œuvre du droit. Récemment, l’ouverture des bases de données, l’appropriation du big data favorisant l’apprentissage profond et plus généralement le développement de l’intelligence artificielle conduisent, dans le domaine du droit, à l’émergence de nouvelles... 1