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Le droit en débats

Pourquoi « certains » avocats se révoltent contre le projet de réforme de la Justice

Par Sandrine Vergonjeanne le 28 Mars 2018

À la recherche d’une Justice rationnelle mais humaine.

Dans une tribune publiée par Dalloz actualité, qui a suscité de vives réactions, notre illustre confrère Daniel Soulez Larivière a exposé la contradiction entre les avocats « dont un petit nombre » discuterait vraiment de l’avenir et dont un grand nombre ne le penserait que de manière hystérique, et corporatiste sans prendre conscience de la nécessaire rationalisation de la Justice.

Forcément les mots ont choqué, forcément l’image de la différence souvent ressentie, entre les « Avocats » et les « avocats de base », a refait surface.

Et pourtant, il apparaît au détour de quelques phrases que nous pourrions aboutir à cette profession rassemblée autour d’une Justice vivante, terme ô combien séducteur.

Comment ne pas s’accorder sur le constat que la Justice doit être réformée et, par certains aspects, rationalisée ?

Comment ne pas s’accorder dans la recherche de l’effectivité de la Justice et de l’excellence dans les décisions rendues ?

Même s’il y est moins confronté, l’avocat de province ou dont l’activité ne l’amène pas à côtoyer les hautes sphères parisiennes, est évidemment sensible à la question du secret professionnel et a, inévitablement, déjà débattu de la mise en place d’un système public de défense des plus démunis.

Il apparait cependant que le projet de réforme présenté soulève des points touchant à l’essence même de notre profession, et partant, de notre Justice.

Je ne doute aucunement que ces confrères et personnalités, ayant participé à la table ronde sur Les quatre défis de l’avocat français au XXIe siècle qu’évoque Daniel Soulez Larivière dans sa tribune, sont capables d’entendre et de comprendre les alertes de leurs confrères et partenaires.

Permettez-moi de croire, comme vous, à la perspective de cette Justice vivante.

Permettez-moi en revanche de vous rappeler que la dimension humaine de la Justice ne peut et ne doit être sacrifiée au prétexte d’une rationalisation indispensable.

Permettez-moi également de souligner que si cette « réforme » avait été conçue dans la concertation effective (non limitée à l’envoi de simples questionnaires fourre-tout), les cris et les horions évoqués n’auraient pas eu lieu.

À ce titre d’ailleurs, force est de constater que la méthode utilisée ne choque pas que les avocats, et que bon nombre de magistrats, pourtant empêtrés dans leur devoir de réserve, la dénoncent.

Le manque de transparence quant au projet de regroupement des compétences et de spécialisation des tribunaux inquiète à juste titre et rien n’est fait à ce jour pour permettre de comprendre clairement ce qui a manifestement d’ores et déjà été pensé sans nous et sans le justiciable, pourtant premiers concernés au quotidien.

Au-delà de la méthode, et sans évidemment pouvoir être exhaustive, sur le fond, je n’ai pas la sensation que les confrères s’attachent à « leur poubelle » – comme l’écrit encore notre confrère –, mais que bien au contraire, ils mettent en avant leur connaissance du justiciable « de base ».

Une seule matinée dans un tribunal d’instance, ou devant le juge aux affaires familiales permet de se rendre compte de l’importance de l’accès au juge.

Les justiciables ont besoin d’être entendus et comment envisager sérieusement que des époux puissent divorcer, en dehors de tout accord, sans même avoir vu leur juge.

Comment envisager sans faire bondir que la fixation d’une pension alimentaire doit être uniquement l’application d’un barème et confiée soit à des officiers publics ou ministériels ou encore à « tout autorité ou organisme soumis au contrôle de l’État » ?

Cela est bien mal connaître les enjeux souvent présents derrière une fixation et une modification de pension alimentaire.
Surtout, cela est en contradiction avec le développement indispensable des justices participatives et collaboratives dont les avocats sont les acteurs majeurs.

Peut-on sérieusement reprocher aux avocats de s’inquiéter de la création d’un tribunal national des injonctions de payer, réduisant le juge au rôle de distributeur de titres exécutoires ?

L’accès à la voie de recours reste compliquée pour les justiciables et la voie du numérique peut être un obstacle insurmontable ou à l’inverse le lieu d’une instrumentalisation de la Justice, puisque le contradictoire n’a plus sa place.

La suppression du juge d’instance est en soi le symbole de cette déshumanisation.

La matière pénale n’est pas en reste, la création d’un tribunal criminel départemental bouleverse le fondement de notre droit pénal et questionne sur le but recherché.

La question n’est-elle pas prise à l’envers : les audiences de la cour d’assises ne sont-elles pas ce que la Justice devrait toujours être ? Nulle part ailleurs il n’est par exemple possible d’aborder de manière aussi poussée la personnalité de celui ou celle qui est jugée et donc de le comprendre.

Outre le débat sur la suppression d’un jury populaire pour certains crimes, les inquiétudes quant au risque d’un certain « abattage » dans le traitement de ces crimes qualifiés de « simples » sont énormes.

Sans parler de la contradiction évidente entre l’annonce de mesures recherchant à renforcer la place de la victime dans le procès pénal et ce type d’audiences.

La simple garantie d’un appel devant une juridiction d’assises traditionnelle peut paraître insuffisante.

Alors il n’y a certes pas de quoi « arracher ses vêtements » – pour reprendre encore un terme de Me Soulez Larivière – mais, en revanche, il est de la responsabilité de notre profession de ne pas laisser bafouer les droits de la défense et ceux des victimes.

Comment ne pas frémir devant ces comparutions à délai différé, permettant une détention provisoire de deux mois avant tout procès : l’organisation de la défense et notamment celle des plus démunis prend tout son sens et mérite d’être pensée et soutenue.

Il en est de même de la généralisation de la visioconférence : qui s’est déjà retrouvé dans une salle d’audience avec son client en visioconférence, constatant les merveilles du son en décalé, sait de quoi nous parlons.

L’avocat a deux choix : être à côté de son client mais loin du juge ou être à proximité du juge mais loin de son client.

Sans parler de l’hypothèse de celui en visioconférence avec interprète : ce n’est pas cela une Justice du XXIe siècle satisfaisante, visant l’excellence et qui avance !

Il serait possible de continuer encore sur des pages entières tellement ce projet questionne, fâche et interpelle.

Notre profession a besoin de s’unir c’est une certitude, mais cela doit passer par le nécessaire respect de la pratique de chacun sans mépris et sans condescendance, parce qu’au final nous avons tous prêté le même serment et qu’au-delà de nos intérêts personnels c’est bien notre sens de la Justice qui nous fait avancer.

#Meauxbilisés

Commentaires

merci mille fois pour les avocats de province, qui sont au contact des réalités quotidiennes des petites gens, qu'ils défendent souvent gratuitement ou presque, puisque l'AJ n'est qu'une aumône.
Je serais curieuse de savoir comment les notaires vont gérer l'afflux de ces pauvres gens dans leurs études et quel traitement leur sera réservé!!

merci!!! peut-être que nos confrères qui survolent avec tant de condescendance LA justice actuelle devraient-ils, peut-être, se replonger les mains dans le "cambouis", ou afficher plus clairement une volonté de séparer le droit "économique", de l'humain.
avocate spécialiste + de 30 ans de barre

MERCI Confrère de porter la voie des "petits" avocats de province qui ne feront jamais de fusion acquisition mais qui assistent tous les jours les justiciables les plus démunis.

j'ajouterai seulement à votre propos que la simple proposition du projet de loi d'augmenter les pouvoirs des services de police au point de supprimer purement toute référence au juge de la liberté et de la détention est digne d'une dictature...sans contrôle judiciaire la police sera omnipotente alors que les dérives actuelles sont déjà inadmissibles.

Ceux qui contestent le bien fondé de ce mouvement de grève n'ont manifestement jamais défendu un client illettré en comparution immédiate.

c'est notre conception même de l'idéal de justice que nous défendons, n'en déplaise à ceux qui reçoivent une fois par an,un client dans leur cabinet haussmanien !

Les magistrats partagent les mêmes inquiétudes de déshumanisation de la Justice, qui fait l'essentiel de notre engagement. On comprend bien la logique de "rationalisation" : quand on ne veut pas mettre les moyens et augmenter le nombre de magistrats et de greffiers, on réduit l'accès au juge et au droit !
Des mouvements "Justice Morte" sont prévus les 30 mars et 11 avril. Rejoignez-nous !

Merci Cher Confrère,

Vous avez aussi le soutien des "petits" avocats parisiens et banlieusards, qui passent beaucoup de temps dans les prétoires et traitent des dossiers de droit civil de base ou de droit pénal délictuel, sans prestige mais récurrents du quotidien.
Nous nous retrouvons parfaitement dans vos remarques et reconnaissons pour nos clients l'importance de l'intervention du juge.

La tendance est à l'automatisation, au remplacement par les machines. Mais beaucoup d'entreprises se sont aperçues que les plateformes de pseudo services à des milliers de kilomètres, les interlocuteurs robotisés ne donnaient pas satisfaction et reviennent à un service de proximité.

La justice est souvent en retard sur son évolution, elle pourrait apprendre des erreurs commises par d'autres et éviter les étapes inutiles.

Merci d'exprimer avec autant de clarté les ulcérations provoquées par l'article de notre éminent confrère, qui préfère voir un corporatisme aveugle et béat là où nous nous mobilisons depuis 10 jours pour éviter aux citoyens de subir une justice déshumanisée !

La réalité de terrain est souvent loin des tables rondes parisiennes et devrait s'y inviter plus régulièrement...

Cette réaction de "certains" avocats est à la hauteur des corporatismes et des conservatismes bousculés par la réforme proposée.
Pourquoi faudrait-il se révolter contre un juge distribuant les injonctions de payer ? N'est-ce pas déjà le cas ?
Et se révolter pour défendre les cours d'assises dans leur fonctionnement actuel?
Certainement pas.

Nicolas BONFAIT, Avocat
16 bd Haussman
97300 CAYENNE

Merci tout simplement !

La suffisance des possédants ne connaît vraiment plus aucune limite !

Ainsi, la résistance des avocats aux projet de réforme de la justice ferait penser à notre éminent confrère, pourfendeur d’Anticor, aux « empoignades  tragi-comiques  de l’assemblée de la Commune de 1871 sous les bombes des Versaillais ».

Et bien soit ! Car sommes toutes il est plutôt flatteur d’être comparé au peuple « qui travaillait, qui pensait, qui combattait, qui saignait » et qui s’est insurgé contre  « la conspiration de la classe dominante pour abattre la révolution par une guerre civile poursuivie sous le patronage de l'envahisseur étranger » (Marx, La guerre civile en France).

Car les versaillais auxquels il assimile le gouvernement et tous les « réformateurs », n’étaient rien d’autre que « cette assemblée des vampires de tous les régimes défunts (...) avides de se repaître du cadavre de la nation » (Ibid).

L’inventaire des participants à la « remarquable » table ronde sur « Les quatre défis de l’avocat français du XXIe siècle », laisse en effet songeur : juristes anglo saxons, directeur juridique de Microsoft, avocats internationalistes enseignant dans des grandes écoles de commerce…

On voit bien ce qui les intéresse. Les 1 %, Certainement pas les derniers de cordée ni les gens qui ne sont rien.

D’ailleurs, ceux là, on ne veut plus les voir. On les confiera à des machines, ce sera bien suffisant. Ils taperont un code et auront leur jugement par courriel.

Ou pas.

« Paris toute vérité, Versailles tout mensonge »

Quelle idée misérabiliste de la province, peuplée de "pauvres", de "petites" gens et de "petits" avocats! Il est vrai que le 19 eme arrondissement ne connaît pas les problèmes que l'on peut rencontrer à Chantilly, Le Touquet ou Annecy!

tout cela est tellement juste, tragique et désesperant; la France a pris notre profession en otage et ce n'est pas un hasard si c'est un banquier qui poursuit cette reforme depuis même avant son arrivée au pouvoir suprême ; sous prétexte d'une rationalisation de la justice c'est une opération de liquidation de 'l'avocat et de son justiciable qui s'opère
Une liquidation sans partage car in fine il ne reste rien pour la veuve et l'orphelin et son conseil
Mais le problème fondamental de la justice française n'est il pas plus radical que ses effets de surface de reformes qui depuis plus de trente ans ont érodé les pouvoirs de la défense et le statut de l'avocat enfin auxiliarisé totalement au service d'un service public inféodé aux intérêts de l'état au détriment du droit des gens.
Cette question fondamental se tient au creux de la mission des juges infléchie par le pouvoir toujours grandissant que ces derniers ont gagné du fait de l'absence du " principe responsabilité"et de la mythologie de 'l'autorité de la chose jugée qui fait leur religion commune.
Au pays de Descartes il reste incompréhensible que tous ( les juges ) s'inclinent devant l'autel de cette autorité qui vaut même quand elle est celle des plus énormes absurdités .
le XXI eme siécle ne peut être pour ce qui est de la justice celui de cette religion obscure qui défie la raison et que rien ne justifie.

La vraie reforme de la justice en France devrait s'inspirer du common law en supprimant tout d'abord les juridictions administratives qui est une atteinte au principe du procès équitable , le conseil de l'état ne pouvant juger sérieusement en tant que juge de l'état.
La contradiction patente de cette institution paradoxale du droit français ne semble choquer personne.
Derrière les apparences du bon droit , il y a les courants souterrains marins d'un apriori favorable qui va toujours dans le même sens. La France qui veut se reformer devra reformer son système de la justice de façon radicale , si elle ne veut pas sombrer dans la tragédie comédie d'une farce quant à ses prétentions à être la patrie des droits de l'homme.

Je me souviens .

Me Soulez-Larivière est cet éminent Avocat Pénaliste Parisien qui a fait en son temps une critique acerbe du systême pénal Français , privilégiant le systême pénal anglo-saxon qui ,selon lui , avait toutes les qualités .

L'Affaire O J SIMPSON , intervenue postérieurement , a démontré que le systême pénal U.S. n'était pas exempt de défauts ( euphémisme d'avocat prudent ) car pouvant être gangrené par l'argent .

Tout le monde peut se tromper .

Mais il convient de relativiser les derniers propos de notre Confrère et de ne pas les prendre pour argent comptant .

Votre bien dévoué Confrère .

Ce projet est extremement dangereux et je suis attérrée par les propos de notre éminent confrère Daniel Soulet Larivière.
La réponse qui lui est faite par notre confrère de Meaux aborde avec mesure et justesse différents points inacceptables du texte.
Les avocats ont par tradition reticence à "descendre dans la Rue" et je fais partie de ceux là...L'indignation des avocats ne s'est jamais jaugée par des actions de caractère particulièrement spectaculaire. Les représentants de notre profession, qu'il s'agisse du CNB, des Batonniers ou des syndicats sont unanimes pour dénoncer une telle réforme, non pas pour des motifs corporatistes, mais avec pour seul objectif la défense d'une Justice protectrice des victimes et des libertés individuelles. Il est regrettable que les médias ne se fassent aucunement l'écho à nos légitimes protestations.
Isabelle Beck, Lyon

J'espère vivre quand même le jour où mes confrères parleront de l’Avocat sans distinguer « petits/grands », « parisiens/provinciaux » ! Merde à la fin ! On est avocat, portant la voix de ceux qui nous font confiance. On les conseille, les assiste, les défend, tous les jours. Qu’ils soient des petits ou gros clients.
A ce titre, on fait chaque jour un constat : notre rôle est sous évalué dans le système judiciaire alors que nous sommes certes des « prestataires de services à caractère juridique » mais encore des « auxiliaires de justice ». Il faudra que notre fonction dans la Défense des droits fondamentaux soit garantie dans la constitution. Voilà le vrai combat! Des exemples existent en Europe.
Pour le restant, on sait que la technologie permettrait d’aller plus vite pour le bien du justiciable, mais à condition que ce dernier soit l’objectif. Nous savons que certains juges n’aiment pas les avocats et se passeraient bien de leur présence. C’est là où il faudrait se battre pour faire reconnaître notre rôle.
J’ai pourtant l’impression que ces vraies questions disparaissent ou ne ressortent pas dans le mouvement qui est mené. Ce qui génère l’incompréhension des justiciables qui pensent encore assister à un combat corporatiste.
D’ailleurs, la grève des audiences n’a aucun sens sans un blocage des salles par les avocats et surtout si l’avocat ne se pose pas la seule question qui vaille : l'interêt du client ! A ce titre, que dire de ceux qui doivent être présentés devant le juge des libertés et de la de la détention, comme les étrangers en rétention, ou devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate et qui ne peuvent bénéficier d’avocat commis d’office. Qui en sera le perdant ? L’Etat ou le justificiale ? Si c’est le dernier, alors cela veut dire que les avocats violent leur serment! Ce d’autant que la position de la Cour de cassation est claire qui considère que la grève des avocats est une « circonstance insurmontable » qui permet de faire juger la personne sans la présence d’un avocat ! Et cela malgré la position de la CEDH.
Mes chers confrères, n’oublions pas l’essentiel : le combat non pas seulement pour une profession ou des petits contre les gros ou encore Paris/Province mais pour l’essence de notre profession : le justiciable. L’exercice de nos fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » ne se fera que si nous n’oublions pas le client.

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