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La Cour des comptes pointe le dérapage des dépenses de l’État
ADMINISTRATIFLa légère réduction du déficit public pour 2017 aurait dû rassurer la Cour des comptes. C’est pourtant l’inverse et elle le fait savoir dans le rapport sur le...
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Le délit d’apologie du terrorisme est conforme à la Constitution
PÉNALSaisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel estime que l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014...
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Responsabilité du prestataire de services d’investissements : le préjudice doit être prouvé
AFFAIRESLe seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même,...
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Société en nom collectif : sanction du défaut d’agrément d’une cession de parts sociales 1
AFFAIRESLe défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est...
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Notaire : pas de devoir d’information et de conseil envers les tiers
CIVILLe notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne...
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Double qualité d’un signataire d’un acte juridique
AFFAIRES | CIVILLa double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’...
Le droit en débats
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Règlement général de la protection des données : l’après 25 mai 2018
Olivia TambouMaître de conférences en droitle 25 Mai 2018 -
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : les professionnels du droit et du chiffre en ligne de mire
Camille Potierle 23 Mai 2018 -
Projet de loi ELAN et réforme du tissu des organismes de logement social : encore un effort
Bruno Wertenschlagle 22 Mai 2018 -
Les dernières évolutions de la politique du Department of Justice américain s’agissant des poursuites mises en œuvre pour des faits identiques
Charles Prats et Pauline Dufourqle 22 Mai 2018 -
Faut-il supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes ?
Vincent Brengarthle 17 Mai 2018 -
Du respect de la concurrence à l’évangélisme et de l’évangélisme à l’impérialisme
Daniel Soulez Larivièrele 16 Mai 2018
Le magazine
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PortraitBruno Lasserre
Bruno Lasserre à la tête du Conseil d’État
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PortraitJean-Marc Sauvé
Jean-Marc Sauvé, une vie au service de l’État et du droit 1
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PortraitPhilippe Boucher
In memoriam Philippe Boucher (1941-2018) 4
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InterviewAntoine Garapon
Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice » 2
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InterviewThomas Andrieu
PLPRJ 2018-2022 : « La réforme n’est pas encore clé en main, mais le train est lancé ! »