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Article
Responsabilité du prestataire de services d’investissements : le préjudice doit être prouvé
Responsabilité du prestataire de services d’investissements : le préjudice doit être prouvé
Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements.
par Xavier Delpechle 25 mai 2018
La question de la responsabilité du prestataire de services d’investissements (PSI) consécutivement à la perte de valeur du portefeuille de titres financiers de son client dont il assure la gestion suscite une jurisprudence particulièrement nourrie. Et ce qui frappe l’observateur, c’est que, en dépit de la grande technicité des contentieux soumis au juge, les solutions rendues reposent, pour l’essentiel, sur le droit commun des contrats – précisément la responsabilité contractuelle de l’ancien article 1147 du code civil – et, donc, sur des principes finalement extrêmement simples (V., par ex., Com. 13 mai 2014, n° 09-13.805, Dalloz actualité, 27 mai 2014, obs. X. Delpech isset(node/166666) ? node/166666 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166666). Ce qui est somme toute assez réjouissant.
Les faits de l’espèce méritent d’être brièvement exposés, et le préjudice reproché au PSI décrit. Par mandat daté du 4 septembre 1999, une mère et sa fille ont conclu avec un établissement financier un contrat de gestion...
