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Article
Double qualité d’un signataire d’un acte juridique
Double qualité d’un signataire d’un acte juridique
La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.
par Xavier Delpechle 25 mai 2018
Une personne, déclarant agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il était associé, a conclu un contrat d’entretien de parcours de golf avec une société de jardinage. Malheureusement, la première société, le client, n’a pas réglé les échéances convenues. De son côté, l’associé de la société cliente s’est engagé à payer à la société créancière le solde de factures impayées au moyen de cinq chèques, mais ils ont tous...
