- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Double qualité d’un signataire d’un acte juridique
Double qualité d’un signataire d’un acte juridique
La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte.
par Xavier Delpechle 25 mai 2018
Une personne, déclarant agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il était associé, a conclu un contrat d’entretien de parcours de golf avec une société de jardinage. Malheureusement, la première société, le client, n’a pas réglé les échéances convenues. De son côté, l’associé de la société cliente s’est engagé à payer à la société créancière le solde de factures impayées au moyen de cinq chèques, mais ils ont tous...
Sur le même thème
-
Accident de la circulation : anatocisme des intérêts majorés dus par l’assureur défaillant à compter de la première demande judiciaire de la victime
-
Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et renouvellement de contrat : bis repetita
-
Responsabilité contractuelle, perte de chance et recours subrogatoire de l’assureur : gare à l’identification du préjudice
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
-
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation




