Édition du 15 novembre 2018

Contenu

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  Mercredi, l’avocat général a requis six ans d’emprisonnement contre Georges Tron, pour viols en réunion et agressions sexuelles contre deux ex-employées, et quatre ans contre Brigitte Gruel, pour complicité de ces infractions. Les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement.
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  Les procès-verbaux de l’inspection du travail constatant des infractions font foi jusqu’à preuve contraire et la valeur probante des constatations s’étend à celles qui résulteraient des documents fournis par l’employeur.
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  Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 2006), c’est à présent l’adéquation à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme de...