Édition du 5 décembre 2018

Contenu

Cinq ans après, le trombinoscope affiché dans les locaux du Syndicat de la magistrature (SM) vaut à Françoise Martres de comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris à compter du 4 décembre.
Par deux amendements, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif d’anonymisation des policiers, des gendarmes et douaniers. Si le devenir des amendements est incertain, l’intention des députés semble claire.
Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs mais finalement annulés doivent être écartés.

Institution d’une redevance pour service rendu

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État précise à nouveau les conditions de légalité d’institution d’une redevance pour service rendu.

CE 28 nov. 2018, req. n° 413839
Régularisation de la plainte CPC d’une personne morale à but lucratif

PÉNAL

La personne morale à but lucratif qui omet de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile ses bilan et compte de résultat demeure recevable à le faire...

Crim. 13 nov. 2018, F-P+B, n° 18-81.194
Adaptation des règles applicables à l’autorisation environnementale et aux éoliennes

ADMINISTRATIF

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 corrige le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Il modifie également le droit...

Décr. n° 2018-1054, 29 nov. 2018, JO 1^er déc.
Apprentissage : quand l’employeur décède

SOCIAL

Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage. La société D. ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du...

Soc. 14 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-24.464
L’erreur cause de nullité du partage : caractérisation

CIVIL

L’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du...

Civ. 1^re, 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-26.945
Obligation alimentaire : rappel des règles de fixation de la pension

CIVIL

La contribution aux aliments est fixée en considération des besoins du créancier et des ressources du débiteur et non de la seule créance de l’EHPAD contre le...

Civ. 1^re, 21 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-27.071

Le droit en débats

Le cinéma à la barre : Le Verdict, de Sidney Lumet (1982)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 05 Décembre 2018

Vingt-cinq ans après Douze hommes en colère, le Verdict confirme véritablement le talent de Sidney Lumet pour la réalisation de courtroom drama et l’installe incontestablement comme l’un des maîtres absolus du genre. Le film, sorti au début du mois de décembre 1982, fut un succès. Les critiques se sont enthousiasmées pour...
Réforme annoncée de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs : la goutte d’eau qui fait déborder le vase

Sandrine Vergonjeanne

le 04 Décembre 2018

Lettre ouverte à la ministre de la justice

Madame la Ministre de la justice, 5
L’heureuse réforme de l’article 56-1 du code de procédure pénale

Vincent Nioré

le 23 Novembre 2018

Dans le fracas des légitimes protestations des avocats contre la loi de réforme pour la justice, précisément à propos de l’abandon de la présence de l’avocat en perquisitions judiciaires, est passée discrètement la réforme essentielle de l’article 56-1 du code de procédure pénale qui régit les perquisitions chez l’avocat. Le texte s’enrichit d’...
Le nouveau tribunal de Paris à l’image de la justice française

David Curiel et Baptiste de Monval

le 23 Novembre 2018

Hall immense, escalators et ascenseurs, lumières cliniques, couloirs interminables, salles d’audience impersonnelles, la solennité est morte, vive la modernité. Bienvenue au tribunal de Paris.

L’architecture du nouveau palais de justice n’est pas anodine. Ses bâtisseurs semblent avoir voulu illustrer le virage que prend notre justice du... 3
D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité

Collectif de juristes

le 22 Novembre 2018

Un constat : la justice, « première dette de la souveraineté » (Portalis), est rendue dans des conditions dégradées. Le juge français est confronté à un dilemme : juger vite ou juger bien : « la justice est gratuite, mais les Français en ont pour leur argent ». Juges, avocats, procureurs,... 2
Du nouveau pour les partenariats public-privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international

Jose Estrella-Faria et Benjamin Hérisset

le 21 Novembre 2018

Du nouveau pour les partenariats public-privé (PPP) : la révision du Guide législatif sur les projets d’infrastructure à financement privé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Pascal Beauvais

le 20 Novembre 2018

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice. Membre de cette instance et professeur de droit pénal à l’université Paris Nanterre, Pascal Beauvais décrypte les dispositions les plus discutées...