Édition du 11 janvier 2019

Contenu

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  Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.
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  L’arrêt exclut classiquement le contrôle de la pertinence de la motivation mais étonne, d’une part, en faisant de la motivation des sentences arbitrales internationales un aspect automatique de la mission arbitrale et, d’autre part, en ne citant aucun élément de la sentence dont il contrôle la motivation.
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  Les pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture peuvent être écartées des débats, quand bien même les conclusions qui en constituaient le support avaient été déclarées recevables.