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Saisie spéciale : pouvoirs restreints de la chambre de l’instruction saisie en appel

La chambre de l’instruction saisie de l’appel contre une ordonnance de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire ne doit s’assurer que de la régularité de cette décision, après avoir vérifié le caractère légalement confiscable des sommes et précisé le fondement de la mesure.

par Cloé Fonteixle 11 janvier 2019

Accueillant le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Paris formé contre une décision de la chambre de l’instruction de cette même cour d’appel ayant décidé d’infirmer une ordonnance de saisie pénale spéciale, la Cour de cassation exprime les limites très strictes du contrôle auquel la juridiction du second degré doit se livrer en ce domaine.

En l’espèce, était en cause une mesure portant sur une somme de plus d’un million d’euros inscrite sur un compte bancaire, considérée comme équivalant au produit des infractions de travail dissimulé et de blanchiment « reprochées » (autant que cela puisse se concevoir dans le cadre d’une simple enquête, au cours de laquelle l’action publique n’est pas déclenchée) à une personne morale, et donc saisie « en valeur ». Cette décision avait été prise, eu égard au cadre procédural, par le procureur de la République sur autorisation du juge des libertés et de la détention (ainsi que le prévoit l’art. 706-153 c. pr. pén.). Appel de cette saisie avait été interjeté par la société titulaire du compte. Devant la chambre de l’instruction, celle-ci avait fait valoir des arguments liés à la durée de la procédure et à...

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