Édition du 14 janvier 2019

Contenu

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  Saisir un juge pour contraindre les pouvoirs publics à agir sur les problématiques environnementales. La voie judiciaire semble aujourd’hui privilégiée devant l’urgence de la situation.
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  Retour sur le parcours exceptionnel de Ruth Bader Ginsburg, aujourd’hui juge à la Cour suprême des États-Unis et l’une des plus grandes avocates dans le combat contre la discrimination sexuelle.
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  En se fondant sur l’article 706-113, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ont été différés, la chambre criminelle a refusé de sanctionner le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé.