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De la nature de l’article L. 121-3 du code de la route
PÉNALL’action publique n’est pas mise en œuvre par la citation du titulaire du certificat d’immatriculation devant la juridiction en application des dispositions de l’...
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Reconversion des militaires dans la fonction publique
ADMINISTRATIFLes militaires souhaitant se reconvertir dans la fonction publique civile bénéficieront désormais d’un dispositif de détachement suivi d’intégration.
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Régime juridique des chemins d’exploitation
IMMOBILIERL’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision, chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux...
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Bornage judiciaire : rappel de l’exigence de contiguïté des fonds
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Des fonctions syndicales peuvent être un intérêt à déclarer par un magistrat
ADMINISTRATIFSi, en principe, la déclaration d’intérêts d’un magistrat ne doit pas mentionner ses activités syndicales, il en va autrement si l’intéressé exerce un mandat dans...
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ICC au 3e trimestre 2018 : hausse record de 3,80 % sur un an
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Le cinéma à la barre : Le Verdict, de Sidney Lumet (1982)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 05 Décembre 2018
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Les aménagements de peine : le « milieu fermé »
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InterviewLaure Bédier
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