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Article
Des fonctions syndicales peuvent être un intérêt à déclarer par un magistrat
Des fonctions syndicales peuvent être un intérêt à déclarer par un magistrat
Si, en principe, la déclaration d’intérêts d’un magistrat ne doit pas mentionner ses activités syndicales, il en va autrement si l’intéressé exerce un mandat dans les instances de son organisation dont la composition est rendue publique.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 janvier 2019
Le Conseil d’État a rejeté, le 28 décembre, le recours du Syndicat de la magistrature contre la circulaire du 31 octobre 2017 de la garde des Sceaux explicitant les dispositions du décret du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire.
Le syndicat reprochait, en particulier, à la circulaire de rendre...
