Édition du 15 mars 2019

Contenu

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  La chambre sociale de la cour d’appel de Paris a entendu, jeudi 14 mars 2019, les plaidoiries de deux avocates qui lui demandent d’écarter l’application du plafond indemnitaire dans un dossier. La cour va solliciter l’avis du parquet général. Une première.
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  L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.
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  La Cour de cassation précise les règles qui entourent la motivation de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen.