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Sociétés de certification et immunité de juridiction
EUROPÉEN | AFFAIRES | CIVILPar un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation se prononce dans l’affaire médiatique du navire « Le prestige », à propos de la responsabilité des sociétés de...
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Pas de remise en cause de la procédure de vente des biens des sections de commune
ADMINISTRATIFLe Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la procédure de vente des biens d’une section de commune, qui réserve aux seuls membres inscrits sur les...
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Renforcer la solidarité dans le couple communes-intercommunalité
ADMINISTRATIFLe Sénat a adopté, le 9 mai 2019, une proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les...
Le droit en débats
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Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties
François-Xavier Bergerle 10 Mai 2019 -
La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?
Laurence Brunet et Laurence Roquesle 07 Mai 2019 -
Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire
Vincent Ollivierle 02 Mai 2019 -
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Brèves réflexions sur une réforme de la justice ambitieuse et sur ses enjeux profonds
Jean Danetle 17 Avril 2019
Le magazine
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
-
InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité
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Reportage
Les flags vus du parquet : immersion à la section P12 1
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InterviewLuc Rouban
« Il faut supprimer les corps et le pantouflage » 3