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Décret PACTE : fixation des seuils de définition des petites et moyennes entreprises
AFFAIRESUn décret du 29 mai 2019 précise les seuils de définition des moyennes entreprises, catégorie créée par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il relève également les seuils...
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Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée
CIVILLa cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette...
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Rupture du CDI de chantier et retrait du chantier par le client
SOCIALLa résiliation de la mission confiée à l’employeur par son client ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail...
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Précisions sur le délai de transfert des dublinés
ADMINISTRATIFLe délai de transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande recommence à courir à compter de la notification du jugement...
Le droit en débats
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Mandats d’arrêt européens et procureurs : séisme à venir sur la procédure pénale française ?
Charles Pratsle 27 Mai 2019 -
Non, Madame la Garde des Sceaux, votre réforme ne fait pas de la justice un flamboyant paquebot. Elle en fait le Radeau de la Méduse
Isabelle Fernandez, greffière et secrétaire régionale de l’UNSA Services judiciairesle 24 Mai 2019 -
Avis de fin d’information : de nouvelles formalités mises à la charge des parties
François-Xavier Bergerle 10 Mai 2019 -
La filiation à l’égard de la mère d’intention après GPA passe-t-elle exclusivement par l’adoption ?
Laurence Brunet et Laurence Roquesle 07 Mai 2019 -
Réflexions sur la constitutionnalité de la forclusion des nullités lors de l’information judiciaire
Vincent Ollivierle 02 Mai 2019
Le magazine
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur
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InterviewAntoine Moizan
Gilets jaunes : « c’est en comparution immédiate qu’on est le plus mal jugé » 1
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InterviewDominique Inchaupsé
Dominique Inchauspé : « le parquet va se sédimenter en juge d’instruction dans quinze ou vingt ans » 1
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Dossier
Le droit pénal des véhicules autonomes : éléments d’actualité
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Reportage
Les flags vus du parquet : immersion à la section P12 1