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Précisions sur le délai de transfert des dublinés
Précisions sur le délai de transfert des dublinés
Le délai de transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande recommence à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
par Marie-Christine de Monteclerle 4 juin 2019
Par deux arrêts du 27 mai, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur l’interruption du délai de transfert des étrangers dont la demande d’asile incombe à un autre État membre de l’Union européenne en application du règlement Dublin III (dits « dublinés »).
En application du règlement Dublin III, le transfert doit être effectué dans un délai de six mois après l’accord de l’État responsable. Par un arrêt du 29 septembre 2018, le Conseil d’État avait précisé que ce délai est interrompu par un recours de l’étranger devant le tribunal administratif et recommence ensuite à courir intégralement sans être à nouveau interrompu par un appel ou un sursis...
