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Le Conseil constitutionnel tient fermement l’entonnoir
ADMINISTRATIFEn censurant partiellement la modification du réglement du Sénat, le Conseil constitutionnel réaffirme la règle dite de « l’entonnoir ».
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Le droit de contraindre son voisin à couper les branches de ses arbres ne vaut qu’entre fonds contigus
CIVIL | IMMOBILIERLes dispositions de l’article 673 du code civil, qui confèrent à un propriétaire le droit imprescriptible de contraindre son voisin à couper les branches des arbres...
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Le courtage en ligne de médicaments contrevient au monopole des pharmaciens
AFFAIRESL’activité que la société mise en cause exerçait sur son site consistait, notamment, à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de...
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Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du président de la République
ADMINISTRATIFSeuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de...
Le droit en débats
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Réflexions pour une prise en charge « globale » des contentieux familiaux
Claire-Marie Casanovale 22 Juillet 2019 -
Vers une présomption d’irresponsabilité pénale à 13 ans et des procédures de plus en plus déspécialisées pour la justice des mineurs
Youssouf-Mdahoma Aboubacarle 05 Juillet 2019 -
S’inspirer de L’Art de la guerre de Sun Tzu pour mettre en œuvre l’obligation d’engager des négociations sincères et loyales
Jean-Édouard Robiou du Pontle 02 Juillet 2019 -
Tatouages et modifications corporelles : d’un phénomène sociologique à un objet juridique
Delphine Tharaud et Mélanie Jaoulle 20 Juin 2019 -
La compétence des autorités judiciaires pour émettre un mandat d’arrêt européen
Camille Leroyle 18 Juin 2019 -
Le magazine
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InterviewRobin Mulot
« Chaque ministère veut son contentieux à la carte »
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InterviewAnaïs de la Pallière
« Le modèle actuel de la collaboration libérale n’est pas adapté au jeune avocat » 8
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InterviewFrédéric Chastenet de Géry
Pôles sociaux : « Les difficultés ressenties en juridiction concernent principalement les effectifs » 2
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Reportage
Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile
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Reportage
La justice des mineurs, vue de l’intérieur