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Le courtage en ligne de médicaments contrevient au monopole des pharmaciens
Le courtage en ligne de médicaments contrevient au monopole des pharmaciens
L’activité que la société mise en cause exerçait sur son site consistait, notamment, à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, ce dont il résultait qu’elle avait un rôle d’intermédiaire entre eux et participait de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n’étant pas pharmacien. Dès lors, ce site, contrevenant au monopole des pharmaciens était illicite.
par Xavier Delpechle 22 juillet 2019
La vente de médicaments sur internet est un sujet éminemment polémique. Les pharmaciens d’officine, soucieux de protéger leur monopole institué par l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, tentent de s’y opposer, avec un certain succès d’ailleurs. Il faut dire que les juges sont souvent de leur côté, même si la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, semble faire preuve aujourd’hui d’une volonté d’assouplissement. Ainsi le Conseil d’État a-t-il validé la préparation des commandes de vente en ligne de médicaments dans un lieu de stockage extérieur à l’officine, à condition que ce local se situe à proximité immédiate de l’officine (CE 26 mars 2018, n° 407289, Lebon 
; D. 2018. 1475 , note T. Douville ; RTD eur. 2018. 831, obs. A. Bouveresse ). Il a toutefois jugé qu’un local situé à quelques kilomètres (3,6 exactement) de l’officine ne peut être regardé comme à proximité immédiate de celle-ci (CE 26 mars 2018, n° 408886, D. 2018. 1475 , note T. Douville ; RTD eur. 2018. 831, obs. A. Bouveresse ). Dans cet arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation rend une décision favorable aux pharmaciens d’officine, ce qui est au demeurant assez logique, puisqu’elle ne fait qu’appliquer des dispositions du code de la santé publique qui interdisent explicitement les activités d’intermédiaire – par des non-pharmaciens – en matière de médicaments.
Il est question d’une société dénommée Doctipharma qui a conçu le site internet, sur lequel les internautes peuvent acquérir, à partir de sites d’officines de pharmacies, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance. Il ne s’agit pas d’un site de vente en ligne à proprement...
