Édition du 11 septembre 2019

Contenu

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  Hier, le Conseil constitutionnel a eu à examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la visioconférence devant la chambre de l’instruction.
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  Pour le conseil de prud’hommes de Nevers, le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peut être écarté sur le fondement du droit international s’il ressort des faits que l’indemnisation est jugée dérisoire par rapport au préjudice réellement subi par le salarié.
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  Après la Cour de cassation, le 4 juillet dernier, le Conseil d’État est venu, par arrêt du 24 juillet 2019 clore le long contentieux qui opposait depuis 2014, France Télévisions à Playmédia.