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Interruption de la péremption d’instance : application en droit des procédures collectives
AFFAIRESLe créancier, qui a déclaré sa créance, interrompt ainsi le délai de péremption. Il est reproché aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si ce créancier, en...
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Une expérimentation peut être pérennisée sur une partie seulement du territoire
ADMINISTRATIFLes expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution peuvent être pérennisées sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu. Le...
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
PÉNALS’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nature à leur permettre d’apprécier le sens et la portée des...
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La fin du forfait de pension pour les sapeurs-pompiers volontaires
ADMINISTRATIFUn sapeur-pompier volontaire blessé en service peut demander au service auprès duquel il était engagé une indemnisation complémentaire de celle prévue par la loi du...
Le droit en débats
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L’éternelle question de la réforme de la Cour de cassation
Daniel Soulez Larivièrele 08 Novembre 2019 -
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Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats
Bruno Blanquerle 16 Octobre 2019 -
Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié
Clarisse Serre et Charles Evrardle 08 Octobre 2019
Le magazine
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InterviewLoup Besmond de Senneville
Loi bioéthique : « Et si c’était la fin d’un monde… »
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Reportage
Droit de manifester : toujours une liberté ?
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Dossier
Crise parlementaire et culture constitutionnelle : le (remarquable) discours de Giuseppe Conte devant le Sénat italien du 20 août 2019
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InterviewJean-François de Montgolfier
Réforme du droit de la copropriété : ce que prévoit l’ordonnance 2
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InterviewFrançoise Calvez
Fusion des TGI et des TI : « Il fallait rationaliser tout le fonctionnement de ces juridictions » 14