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Compétence du juge judiciaire sur les décisions de la commission des droits des personnes handicapées
ADMINISTRATIFL’État est responsable de l’insuffisance des structures d’éducation des enfants handicapés mais pas des erreurs éventuellement commises par la commission des droits...
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Précisions sur la forme du congé du bail commercial
IMMOBILIERAu terme de l’article L. 145-4 du code de commerce, le preneur à bail commercial a la faculté de donner congé, au moins six mois avant l’expiration d’une période...
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Poursuite de l’exécution des contrats à la suite du retrait d’une compétence transférée à un EPCI
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État précise les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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La procédure à jour fixe dans les procédures collectives
AFFAIRES | CIVILL’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé...
Le droit en débats
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L’éternelle question de la réforme de la Cour de cassation
Daniel Soulez Larivièrele 08 Novembre 2019 -
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Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats
Bruno Blanquerle 16 Octobre 2019
Le magazine
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Reportage
Lieux de justice(s). Au cœur de la Surrogate’s Court de New York
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InterviewJean-François de Montgolfier
Réforme de la procédure civile et de divorce : à propos des décrets à paraître
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InterviewRobert Salis
Robert Salis : « Je voulais saisir ce que ça représente au quotidien d’avoir à juger ses semblables »
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InterviewLoup Besmond de Senneville
Loi bioéthique : « Et si c’était la fin d’un monde… »
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Reportage
Droit de manifester : toujours une liberté ?
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Dossier
Crise parlementaire et culture constitutionnelle : le (remarquable) discours de Giuseppe Conte devant le Sénat italien du 20 août 2019