Édition du 27 janvier 2020

Contenu

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  Le groupe LREM vient de déposer une proposition de loi « vers une sécurité globale », centrée sur les polices municipales et la sécurité privée. Composé de vingt-neuf articles, le texte reprend les propositions les plus consensuelles du rapport déposé en septembre 2018 par les députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.
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  Les juges du fond ayant caractérisé que les dispositions de l’accord de groupe étaient globalement plus favorables à l’ensemble des salariés du groupe que celles des accords d’entreprise, la renonciation à certains avantages étant compensée par les engagements de maintien de l’emploi, la cour d’appel a pu en déduire qu’en vertu du principe de...
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  La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis.