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Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
PÉNALLa chasse de nuit dans un enclos entre dans les prévisions de l’article L. 428-5-1 du code de l’environnement et les prévenus ne sauraient se prévaloir, pour la...
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Les nouvelles règles du contrôle des cumuls et du pantouflage
ADMINISTRATIFLa Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi...
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Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
PÉNALEntre dans les prévisions des articles 321-1 et 421-2-5 du code pénal le fait de détenir, à la suite d’un téléchargement effectué en toute...
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Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage
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Rejet des recours contre les élections européennes
ADMINISTRATIFPour le Conseil d’État, les règles françaises régissant l’élection des représentants français au Parlement de Strasbourg sont conformes au droit de l’Union.
Le droit en débats
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La revente d’occasion de jeux vidéo dématérialisés : les enseignements de l’arrêt Tom Kabinet de la Cour de justice
Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrinle 03 Février 2020 -
La robotisation du stationnement payant : vive la numérisation des procédures d’accès à l’injustice !
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Le magazine
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Dossier
Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019
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Les premières heures en prison : immersion au quartier des arrivants
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Réforme de la procédure civile 2
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Arié Alimi, des violences policières aux Gilets jaunes 4
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InterviewJean-Pierre Valensi
Violences conjugales : le procureur à l’origine de la prise en charge des hommes violents