Édition du 14 février 2020

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Contenu

La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 a autorisé la ratification du protocole additionnel de la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales : l’occasion de revenir sur ce texte, plus de dix ans après son adoption, alors que les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars...
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine soutenue dans les discours politiques, qui existe depuis 1983, mais qui stagne depuis quinze ans (entre 25 000 et 30 000 mesures prononcées par an). Depuis 2017, le gouvernement a émis le souhait de développer cette peine : la loi a été assouplie et une agence du TIG a été créée. Une innovation qui...
Après six semaines de grève des barreaux français, qui contestent la réforme des retraites du gouvernement, et sans signe d’amélioration de la situation, les magistrats sont inquiets.

Rejet possible par ordonnance des recours présentés hors délai Czabaj

ADMINISTRATIF

Par une décision portant application de la jurisprudence Czabaj, le Conseil d’État autorise le juge à rejeter par ordonnance de tri des requêtes tardives...

CE 10 févr. 2020, req. n° 429343
Attribution de l’honorariat : question de compétence 1

CIVIL | AVOCAT

Le refus d’attribution de l’honorariat relève de la compétence du conseil de l’Ordre.

Civ. 1^re, 22 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.939
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire

PÉNAL | EUROPÉEN

Un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire doit entraîner une interdiction d’exercice des...

Crim. 21 janv. 2020, F-P+B+I, n° 19-81.530
Crim. 21 janv. 2020, F-P+B+I, n° 19-81.537
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque

PÉNAL

L’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.

Crim. 18 déc. 2019, FS-P+B+I, n° 18-85.535

Le droit en débats

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : les sons et les odeurs reconnus comme faisant partie du patrimoine commun de la nation

Christophe Sanson

Avocat

le 13 Février 2020

Une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier (Ass. nat., texte adopté n° 392,... 3
De la curieuse reconnaissance des spécificités des avocats aux perspectives qu’elle pourrait ouvrir

Bruno Blanquer

le 11 Février 2020

À la suite de la réception des avocats par le premier ministre, le 4 février, la garde des Sceaux a adressé, le 5 février, à la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) un courrier de trois pages avec en annexes onze slides... 1
Affaire Sarah Halimi : réflexion sur la question de l’abolition du discernement applicable au trouble d’origine toxicologique

Fiona Conan et Clément Bossard

le 10 Février 2020

Le 19 décembre 2019, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a déclaré Kobili Traoré pénalement irresponsable, pour cause de trouble mental, des faits d’homicide volontaire pour lesquels il a été mis en examen après avoir défenestré, en avril 2017, Sarah Halimi (v.... 5
« Du rififi chez les grandes oreilles »

Clarisse Serre et Charles Evrard

le 04 Février 2020

Étude sur les enjeux des interceptions judiciaires dans la procédure pénale au prisme de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires.
La revente d’occasion de jeux vidéo dématérialisés : les enseignements de l’arrêt Tom Kabinet de la Cour de justice

Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin

le 03 Février 2020

Alors que les juges français ont, dans un jugement de septembre 2019, consacré la vente de seconde main des jeux vidéo dématérialisés, la Cour de justice de l’Union européenne a, à l’inverse, dans son... 1
La robotisation du stationnement payant : vive la numérisation des procédures d’accès à l’injustice  !

Rodolphe Bigot

le 22 Janvier 2020

Il faut de nombreuses qualités et de moyens à l’usager ou citoyen – citons pêle-mêle patience, persévérance, connaissance de la procédure, du droit, argent, temps – pour oser contester, désormais et dans son bon droit, une contravention du stationnement payant, qui a été abusivement mise en œuvre par la non-intelligence artificielle des «... 7
Robes noires et rabats blancs : n’en jetez plus !

Étienne Madranges

le 21 Janvier 2020

Décalé… « Jeter sa robe, pour un avocat, c’est décalé… », a déclaré la garde des Sceaux, manifestement interloquée, le 8 janvier 2020 alors que des avocats venaient de jeter à terre devant elle leur robe noire, et que les jets de robe se multipliaient à travers la France judiciaire. 16