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De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
L’action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.
par Lucile Priou-Alibertle 14 février 2020
En l’espèce, il était reproché, sur le plan pénal, à un dirigeant de société d’avoir, après avoir émis, depuis le compte de la société, quatre chèques au profit d’un créancier, fait défense au tiré de les payer et retiré tout ou partie de la provision du compte de la société.
Poursuivi pour infraction à la législation sur les chèques, il avait été condamné par les juges du fond. La société, au bénéfice de laquelle les chèques avaient initialement été émis, s’était, par ailleurs, constituée partie civile et le prévenu avait été condamné à lui payer, en réparation de son...
