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  • Le Parlement est actuellement saisi en procédure accélérée d’un projet de loi qui vise à permettre la ratification de trois protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition, protocoles adoptés respectivement en 1978, en 2010 et en 2012. Une réponse au Brexit (le mandat d’arrêt européen n’étant plus applicable au Royaume-Uni), mais...
  • La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO.
  • Vendredi 28 février, à l’issue d’une réunion avec les instances de la profession d’avocat, Nicole Belloubet a confié à l’ancien ministre de la justice Dominique Perben une mission pour plancher sur des sujets « hors retraite » concernant les avocats.

Le droit en débats

  • Indépendance et solidarité

    Emmanuel Daoud
    Avocat
    le 02 Mars 2020

    Un clip « Balance ta robe » sur un air de la chanteuse Angèle, un haka devant un tribunal, un mur de codes pénaux, des jetés de robes noires qui ont inspiré d’autres professions… la grève nationale des avocats n’a cessé de s’amplifier et de se durcir par ces actions symboliques mais aussi par les demandes de renvoi et la « ... 2

  • Le parquet européen à l’origine de la mutation de la procédure pénale nationale

    Hélène Christodoulou
    le 27 Février 2020

    À propos du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice spécialisée. 1

  • Radiation d’Alex Ursulet : « J’éprouve un sentiment de désappartenance »

    Jean-Marc Delas
    le 26 Février 2020

    Apprendre, alors que rien ne le laissait raisonnablement présager, la mort, fût-elle professionnelle, d’un ami est d’une rare violence.

    « Alex est radié ». Trois mots, et, à peine lus, d’instinct, la certitude que ce n’est pas la justice qui a été rendue, mais autre chose.

    Qu’Alex Ursulet n’a pas eu droit, en dehors... 8

  • De la causalité dans les procès pénaux AZF et France Télécom

    Hubert Seillan
    Avocat au cabinet Michel Ledoux et Associés
    le 25 Février 2020

    Le 17 décembre 2019, la Cour de cassation a clos définitivement, du moins dans l’ordre judiciaire français, la question des responsabilités pénales posée par l’explosion catastrophique de l’usine AZF de Toulouse, le 21 septembre 2001 à 10h17. 2

  • Le cinéma à la barre : Le Septième Juré (1962), de Georges Lautner

    Thibault de Ravel d’Esclapon
    le 18 Février 2020

    Peu de prologues sont aussi réussis que celui du Septième Juré. Rares sont les premières minutes d’un film qui œuvrent à la manière de l’ouverture d’un grand opéra, de ceux dont l’on se souvient, que l’on reconnaît toujours, un de ces débuts qui pourraient constituer un opus à lui seul. Les Quatre Saisons de Vivaldi y sont...

  • Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : les sons et les odeurs reconnus comme faisant partie du patrimoine commun de la nation

    Christophe Sanson
    Avocat
    le 13 Février 2020

    Une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier (Ass. nat., texte adopté n° 392,... 3

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