Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Pas de compétence liée pour les mesures visant à remédier aux obstacles sur un chemin rural

Le maire a l’obligation de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation sur un chemin rural mais il n’est pas pour autant en situation de compétence liée.

par Estelle Benoitle 2 mars 2020

Le maire de la commune de Cerdon-du-Loiret a mis en demeure M. A… de retirer la chaîne et le bloc de béton au sol installés par la Société civile immobilière et forestière des Fourneaux, dont il est le gérant, sur un chemin rural qui traverse les parcelles de la société. Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi formé par M. A… et sa société contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes annulant le jugement du tribunal administratif d’Orléans faisant droit à la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :