Édition du 4 juin 2020

Contenu

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  À la suite d’une arrestation illégale à Marseille d’un réfugié afghan durant la période de confinement, de son transport à une trentaine de kilomètres à l’extérieur de la ville et de son abandon dans un lieu reculé, après des violences et la destruction de son téléphone, des policiers ont été condamnés pour enlèvement, violences, destruction d’un...
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  Dans un arrêt du 5 mai 2020, M.N. et autres contre la Belgique (req. n° 3599/18), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a refusé l’application de la Convention aux demandes de visas formulées dans les ambassades et consulats des États parties.
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  Le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » encadre l’application éponyme, conformément aux recommandations rendues par les autorités compétentes et au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.