Édition du 25 janvier 2021

Contenu

• Jean-Denis Combrexelle quittera le 26 janvier la présidence de la section du contentieux du Conseil d’État. À cette occasion, il a accepté de revenir pour Dalloz sur les événements marquants de son mandat, dont, bien sûr, la gestion de la crise sanitaire.
  
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  Le loyer d’un bail d‘habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer.
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  Après deux explosions liées à des tuyères défectueuses, une fonderie castelbriantaise souhaite être indemnisée. C’est l’occasion pour la Cour de cassation d’opérer d’utiles rappels en droit des contrats sous le prisme du droit des assurances.