Édition du 4 février 2021

Contenu

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  Le 21 janvier 2021, Google et l’Alliance de la presse d’information politique générale en France ont annoncé la conclusion d’un accord relatif aux droits voisins. Ce que l’on sait de la nature, du périmètre ou encore de la portée de l’accord interroge sur ses enjeux et confirme le caractère subversif de l’approche de Google.  
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  Il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des États, qu’une saisie-attribution ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Or, est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d’une...
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  Le tribunal administratif de Paris reconnaît la carence partielle de l’État à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.