Édition du 16 février 2021

Contenu

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  L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur.
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  Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.
• Selon Christian Huglo, associé fondateur du cabinet Huglo-Lepage – spécialiste en droit de l’environnement et en droit public –, l’inscription de la préservation de l’environnement, de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique à l’article premier de la Constitution française n’aura de sens que si sa rédaction maintient une...