Édition du 18 mai 2021

Contenu

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  Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors que celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale, peu important qu’elle soit limitée à certains cas de licenciement seulement.
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  Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai.
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  Le directeur général délégué d’une société anonyme, qui est chargé d’assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l’étendue est déterminée par le conseil d’administration, a la qualité de dirigeant de droit. Il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.