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Le projet d’ordonnance sur la haute fonction publique toujours très contesté

Les consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique ont débouché sur un avis extrêmement défavorable des organisations syndicales représentatives des magistrats administratifs, qui ont déposé un préavis de grève du 18 au 20 mai.

par Marie-Christine de Monteclerle 18 mai 2021

La consultation du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) a achevé, le 11 mai, le ballet des consultations sur le projet d’ordonnance réformant la haute fonction publique. Les débats ont été longs et compliqués, confient plusieurs participants. Car le projet provoque de plus en plus de contestations. Au-delà du remplacement de l’ENA par l’Institut du service public, c’est l’annonce de la suppression de plusieurs grands corps (inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration mais aussi corps préfectoral), dont les emplois deviendraient fonctionnels, qui provoque un tollé. Le conseil supérieur de la fonction publique de l’État avait donné un avis négatif le 3 mai. Pour Force ouvrière, le projet du gouvernement ouvre la voie à « une haute administration au service du politique et non plus au service de la Nation et des citoyens. C’est inadmissible, particulièrement pour les corps de contrôle et d’inspection ». Les préfets, de leur côté, ont trouvé des défenseurs du côté du Sénat qui veut, dans le cadre de l’examen du projet de loi 4D, restaurer l’autorité du préfet de département et appuyer le couple maire-préfet.

Les corps juridictionnels – Conseil d’État, Cour des comptes et magistrats de leurs juridictions subordonnées –, eux, ne peuvent pas être fonctionnalisés sans porter atteinte à l’indépendance de la justice, protégée par la Constitution et plusieurs textes internationaux. Mais l’accès à ces corps sera néanmoins revu en profondeur, même si le Conseil d’État semble être parvenu à sauver ses auditeurs.

Les deux syndicats de magistrats administratifs sont très remontés contre les conséquences qu’aura la réforme sur leur corps. Ils contestent notamment d’une même voix la double obligation de mobilité (pour chaque changement de grade) qui va faire de la carrière « une véritable course d’obstacles », selon le président de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), Emmanuel Laforêt. Un élu du Syndicat de la juridiction administrative craint également une perturbation du fonctionnement des juridictions en raison de l’obligation de mobilité des jeunes magistrats. Les deux syndicats ont donc voté contre le projet au CSTACAA et réfléchissent à des recours contentieux, mais aussi peut-être à une grève. Selon un sondage réalisé par l’USMA auprès des membres du corps, 70 % des quelque cinq cents magistrats qui ont répondu se déclarent prêts à se mobiliser contre le projet.

 

Commentaires

Alors que l'objectif initial était d'éviter que les "bien classés" entrent par pure opportunité dans le "corps" du Conseil d’État pour le quitter au bout de 2 ans pour faire de la politique, aller dans le privé, ou rejoindre la DAJ d'un ministère....et puisse y revenir à leur guise après un long parcours en extérieur;.... voila que tout est dénaturé parce que le "grand corps" et le "petit corps" de la magistrature administrative ne fusionnent pas. De surcroît, les magistrats ont des carrières longues qui diffèrent des administrateurs où, à 50 ans, on atteint ses fonctions sommitales et ensuite, c'est souvent le désenchantement (cette 3ème partie de carrière qui peut durer longtemps).
La justice est mal payée, pourquoi ne pas revaloriser? Pourquoi pénaliser les "TA/CAA" alors que l'objectif est de mettre fin au "système des grands corps"?? Qu'est-ce qui empêche un magistrat administratif d'avoir un poste au Conseil d’État (sans effet de cliquet d'intégration d'un "corps supérieur")? Cela devient incompréhensible. Pourquoi ne remet-on pas en cause les Aller/retours avec les DAJ ministérielles?

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