Édition du 21 juin 2021

Contenu

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  Il résulte l’article 930-1 du code de procédure civile que, si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause...
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  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de...
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  Après avoir accompagné les entreprises pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie, le gouvernement a conçu un dispositif ambitieux de « sortie de crise » afin que les entreprises les plus fragiles échappent à la « faillite ».