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La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions
EUROPÉEN | IP/IT ET COMMUNICATION | PÉNALLe RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés...
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Unique objet de l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire
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Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial
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ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à un contrat comportant occupation de dépendances du domaine public français situées à l’...
Le droit en débats
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La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels
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La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative
Maguy Fullanale 21 Juin 2021 -
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InterviewCatherine Champrenault
La procureur générale de Paris s’inquiète de l’avenir de la justice financière
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InterviewLucie Mongin-Archambeaud et Dorothée Hever
[PODCAST/VIDEO] Enquête interne, épisode 3 : le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internes
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InterviewRémi Lorrain et Léon Del Forno
« Les nullités en procédure pénale : sanctionner une mauvaise administration de la preuve est le symbole d’une bonne administration de la justice » 1
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InterviewDaniel Soulez-Larivière
Relations magistrats-avocats : recommandations du comité d’éthique du barreau de Paris 1
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InterviewOlivier Catherine
[PODCAST] Enquête interne, épisode 2 : refondre son code de conduite, l’expérience d’O. Catherine (Sonepar)
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Dossier
Actualité de printemps du droit des entreprises en difficulté