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Le Sénat enrichit le projet de loi 4D
ADMINISTRATIFLes sénateurs ont saisi l’occasion du projet de loi du gouvernement pour y introduire une multitude de mesures issues notamment de leurs cinquante propositions pour...
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Récidive : prise en compte de la peine encourue
PÉNALPour déterminer le premier terme de la récidive, le juge se fonde sur la peine encourue sans tenir compte de l’excuse de minorité qui aurait pu atténuer la première...
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Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
CIVILDans un arrêt du 7 juillet 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation casse – au visa des articles 30, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur...
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Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription 1
CIVILL’action en règlement de salaires différés contre la succession ne poursuivant pas le même but que l’action en partage de l’indivision successorale, elle ne saurait...
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Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat
CIVILLa décision d’irrecevabilité tirée du non-acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts est susceptible d’un recours...
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Contentieux électoral : dérogation à la communication des mémoires et pièces
ADMINISTRATIFLe juge administratif, juge de l’élection, n’est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l’auteur d’une des protestations...
Le droit en débats
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La responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants ou criminels
Pierre Rousseaule 29 Juin 2021 -
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La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative
Maguy Fullanale 21 Juin 2021 -
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Le magazine
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InterviewJulien Bétaille
Droit de l’environnement : « Plus que de nouveaux textes, il faut travailler sur leur application »
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InterviewBruno Lehnisch
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
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InterviewTimothé Kieffer
[PODCAST] Enquête interne, épisode 3 : La fonction de compliance officer, selon T. Kieffer
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PortraitClarisse Serre
Clarisse Serre, l’épouse des voyous 1
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InterviewRaphaël Gauvain
Cinq ans après la loi Sapin 2, quels progrès dans la lutte anticorruption ?