Édition du 9 mars 2023

Contenu

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  Une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France, de sorte que lorsqu’...
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  Au terme du contentieux opposant Mason Rotschild à la maison Hermès, un jury américain vient de caractériser, par une décision du 8 février 2023, la contrefaçon de marque et le cybersquatting, refusant de faire primer la liberté d’expression pourtant invoquée par l’artiste.
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  Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une sûreté hypothécaire par sa faute.