Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 février 2023

Durée du travail

Temps de déplacement ne répondant pas à la définition du temps de travail effectif : office du juge

• Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du Code du travail. Une cour d’appel ne saurait donc dire que ne constitue pas un temps de travail effectif, le temps de déplacement professionnel et débouter le salarié de sa demande en paiement d’heures supplémentaires alors qu’elle avait constaté que l’intéressé était soumis à un planning prévisionnel pour les opérations de maintenance et que, pour effectuer ces opérations, il utilisait un véhicule de service et était amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients. (Soc. 1^er mars 2023, n° 21-12.068, F-B)

Repos compensateur et indemnisation

• Le salarié, qui n’a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi et cette indemnisation...