Édition du 17 mars 2023

Contenu

Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, un décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 édicte le code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. François Molinié, président de l’ordre, revient sur sa genèse, sa...
Les délits de provocation et d’injure agravés supposent que des propos, par leur sens ou leur portée, soient tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les immigrés de confession musulmane...
Face aux dysfonctionnements du guichet unique, Bercy a réouvert le 20 février dernier Infogreffe. Une décision appréciée par les entreprises mais qui ne règle pas toutes les problématiques.

Copropriété : coup de boost sur le solaire !

IMMOBILIER

La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire.

Loi n° 2023-175, 10 mars 2023, JO 13 mars
Office du juge et titre exécutoire

AFFAIRES | CIVIL

Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière...

Civ. 1^re, 1^er mars 2023, F-B, n° 21-22.091
Précisions sur les obstacles temporels au prononcé d’une sanction professionnelle

AFFAIRES

La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l’application d’une sanction personnelle...

Com. 8 févr. 2023, F-B, n° 21-22.796
Concilier dénigrement et liberté d’expression : rebondissement inattendu pour YUKA dans la saga des additifs nitrés ?

AFFAIRES

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes...

Aix-en-Provence, ch. 3-1, 8 déc. 2022, n° 21/14555
Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

ADMINISTRATIF | SOCIAL

L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi,...

CE 1^er mars 2023, n° 455880 (mentionné aux tables du Lebon)
« Se débarrasser du corset de la norme »

ADMINISTRATIF

Le Sénat organisait le 16 mars les États généraux de la simplification des normes, en présence de l’AJCT et de sa rédactrice en chef qui participait à l’une des...

Normes applicables aux collectivités territoriales - Résultats de la consultation auprès des élus locaux (janv. 2023)
Charte de simplification
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 6 mars 2023

AFFAIRES

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 6 mars 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 6 mars 2023

SOCIAL

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 mars 2023.
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023

ADMINISTRATIF | CIVIL | SOCIAL

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023.

Le droit en débats

Les vicissitudes de la compétence internationale en matière de cyberdélit

Ludovic Pailler

le 17 Mars 2023

Par un arrêt inédit, la première chambre civile de la Cour de cassation commet une erreur de droit qui n’est pas sans incidence sur l’application des règles nationales de compétence internationale. Surtout, elle admet que le juge français du dommage local soit internationalement compétent pour statuer sur une action en cessation d’un...
Registre des bénéficiaires effectifs : la Cour européenne des droits de l’homme sauvera-t-elle la transparence financière ?

Jean-Philippe Foegle

le 15 Mars 2023

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès du grand public aux registres de bénéficiaires effectifs¹ instauré par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, jugeant que l’accès en cause portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données...
Les règles de procédure civile neutralisées par la pratique : l’impossibilité pour l’autorité judiciaire et les officiers ministériels de respecter l’ensemble des règles

Rudy Laher

le 15 Mars 2023

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du Professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique - Réflexions autour de l’infra procédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants...
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le contrat de mandat et les intermédiaires de la distribution - quelles articulations avec les droits spéciaux ?*

Mathieu Le Bescond de Coatpont

le 13 Mars 2023

La proposition de réforme du droit commun du mandat pose la question de son impact sur les intermédiaires de la distribution et de son articulation avec les statuts spéciaux régissant une partie de ces intermédiaires. Les précisions sur la qualification du mandat ne clarifient pas les distinctions entre les intermédiaires indépendants et les...
Les règles de procédure civile neutralisées par la pratique : la méconnaissance volontaire de la règle du jeu par les parties

Maxime Barba

le 07 Mars 2023

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique. Réflexions autour de l’infra procédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants...
Les règles de procédure civile instaurées par la pratique : la valeur des règles*

Jérémy Jourdan-Marques

le 24 Février 2023

Le 14 octobre 2022, l’Université Lumière Lyon 2 a organisé, sous la direction du professeur Jérémy Jourdan-Marques, un colloque intitulé Le droit concurrencé par la pratique. Réflexions autour de l’infraprocédure civile. Cet événement, qui réunissait universitaires, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice et étudiants...

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Mahasti Razavi

Mahasti Razavi, en quête du meilleur

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Interview

Michel Prada et Olympe Dexant-de Bailliencourt

Rapport HCJP sur l’obligation de discrétion des administrateurs : retours sur ses recommandations

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Dossier

Les règles de procédure civile neutralisées par la pratique

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Interview

Pascal Bine

Contrôle des investissements étrangers en France : le rôle de l’avocat

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Interview

Philippe Gosselin

Action de groupe : « Notre philosophie est de renforcer l’accès au juge »

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