Édition du 6 juillet 2023

Contenu

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  Une ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 simplifient, complètent et modernisent les règles applicables aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs « domestiques », au regard de celles applicables aux opérations transfrontalières. La scission partielle est introduite en droit interne. Dans sa chronique, Paul Delpech,...
• Le règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée est entré en vigueur le 29 juin 2023. On revient sur les principaux apports du texte et sur les nouvelles obligations des entreprises avec Florian Ferjoux, avocat au sein du cabinet Gossement Avocats.
  
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  L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.